Droit européen, droits nationaux

La portée juridique des accords-cadres autonomes
Année 2008 - Revue n°428

Stefan Clauwaert est juriste à l’Institut syndical européen. Il a été étroitement associé, en tant que conseiller, aux travaux de la délégation de la CES qui a négocié l’accord-cadre autonome européen sur la violence et le harcèlement au travail. Denis Grégoire l’a interrogé sur les fondements et implications juridiques de ce texte.

L’accord-cadre sur la violence et le harcèlement est qualifié d’« autonome ». Pouvez-vous nous expliquer ce que cela signifie ?

La base juridique de cet accord-cadre est l’article 139 du Traité européen. Le paragraphe 2 de cet article prévoit deux possibilités pour transposer un accord-cadre européen. L’accord-cadre peut, à la demande des partenaires sociaux européens, être incorporé dans une proposition de directive de la Commission qui sera soumise au Conseil pour adoption. Dans ce cas de figure, les États membres ont l’obligation juridique de transposer cette directive.Un deuxième scénario est possible sur base de l’article 139 : les partenaires sociaux européens peuvent négocier un accord de manière autonome. La transposition dans les États membres est alors confiée aux partenaires sociaux nationaux qui vont utiliser les instruments et procédures propres au système national de relations industrielles.

Un accord qui est intégré dans une directive est juridiquement contraignant. Un tel accord acquiert la même valeur juridique qu’une directive classique. Par contre, les accords-cadres autonomes ne sont pas juridiquement contraignants. Ils sont cependant « contractuellement » contraignants.

Cela signifie que ce sont les organisations membres des partenaires sociaux européens qui doivent, en bénéficiant s’ils le souhaitent du support de ces derniers, assurer la transposition de l’accord dans leur contexte national.

Une question subsiste cependant : les accords-cadres autonomes font-ils partie de l’acquis communautaire ? Selon la CES, la réponse est oui car la base juridique de ce type d’accord est un article du Traité européen, source primaire de la législation européenne. Certains ne sont pas de cet avis. Le seul moyen de trancher le débat serait de « tester » un cas relevant d’un des trois accords-cadres européens « autonomes » (télétravail, stress, harcèlement-violence) devant la Cour européenne de justice. La Cour devrait alors établir la nature juridique de ce type d’accord.

Certains États disposent déjà d’une législation contre le harcèlement ou la violence au travail. Comment assurer la « cohabitation » entre la législation nationale et le texte adopté par les partenaires sociaux européens ?

Il faut considérer l’accord-cadre autonome européen comme un complément aux textes juridiquement contraignants qui existent aux niveaux européen et national. Nos collègues des pays disposant d’un cadre juridique contraignant dans ce domaine peuvent, par exemple, utiliser l’accord européen autonome pour régler certains détails qui ne seraient pas couverts par la législation ou même d’en demander la révision.

On peut citer l’exemple de la transposition de l’accord-cadre autonome sur le stress au travail en Belgique. Ce pays disposait déjà d’une législation dans ce domaine qui ne s’appliquait qu’au secteur privé. C’est, entre autres, l’adoption d’un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens qui a incité le gouvernement à étendre le champ de la législation au secteur public.

Le texte de l’accord-cadre peut être téléchargé en anglais sur www.etuc.org/a/3574.

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