Elargir la responsabilité des sociétés mères ?

La proposition de loi en débat
Année 2014 - Revue n°459

L’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bengladesh en avril 2013 est le point de départ d’une proposition de loi visant à élargir la responsabilité des sociétés mères sur leurs filiales et fournisseurs. Cette proposition de loi s’inscrit dans une mouvance qui propose de réformer le droit pour mieux soutenir le développement économique, social et environnemental des entreprises.

« Si, dans quinze ans, on me dit que je suis atteint d’un cancer, contre quelle entreprise vais-je me retourner ? Qui sera responsable ? » (salarié d’un sous-traitant d’EDF, intervenant dans la maintenance nucléaire, ayant changé plusieurs fois d’entreprise)2.

Le 6 mai 2014 s’est tenue au Collège des Bernardins à Paris une table ronde réunissant juristes, économistes et représentants politiques3, et qui avait pour thème « La responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : quelles justifications ? Quelle portée ? ». La table ronde est l’occasion de faire le point sur l’origine et le contenu du projet de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre du fait de leur filiale ou de leurs sous-traitants4 (partie 1), de faire état des discussions sur ses implications juridiques (partie 2)5 et de développer quelques éléments de mise en perspective à l’aune des transformations organisationnelles des entreprises au cours de ces dernières années (partie 3).

L’origine et le contenu du projet de loi

Danielle Auroi, parlementaire écologiste et co-auteur de la proposition de loi, est tout d’abord revenue sur l’histoire du projet et ses fondements. Le point de départ du projet a été l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bengladesh en avril 2013. Au-delà de l’émotion suscitée par le drame qui a coûté la vie à plus de 1100 travailleurs, le projet part du constat d’une multiplication de crises environnementales ou sociales impliquant des acteurs liés par leur activité économique (tel un siège et sa filiale, ou une entreprise et un sous-traitant), mais indépendants aux yeux du droit. La volonté des parlementaires à l’origine du projet était donc d’agir sur les modalités d’encadrement des entreprises, les modalités de régulation du pouvoir de ces chaînes de valeur complexes (et souvent mondiales) restant largement à inventer.

Les auteurs du projet ont tout d’abord veillé à assurer la cohérence de leur projet avec différents textes de référence internationaux : les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE, l’ISO 26000 définissant la sphère d’influence de l’entreprise, ainsi que les recommandations européennes invitant les Etats à transposer en droit interne les règles internationales, en particulier les principes des Nations Unies.

Si plusieurs textes internationaux ouvrent la voie à une responsabilisation des sociétés mères et des donneurs d’ordre, la jurisprudence reste instable et incertaine. Les auteurs plaident donc pour une clarification du droit, offrant une meilleure visibilité aux victimes et aux entreprises.

En termes de contenu, la proposition de loi consiste à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit d’introduire cette obligation en amont d’éventuels dommages environnementaux, sanitaires ou liés aux droits fondamentaux que pourraient causer les activités économiques... et assortir un régime de responsabilité en cas de non respect. Comme le souligne le projet de loi, « ce devoir de vigilance consiste en une obligation de moyens, ce qui signifie qu’une société est exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu’elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages ». Enfin cette obligation est proportionnelle aux moyens dont dispose la société, « les PME ne pouvant bien évidemment pas mettre en œuvre les mêmes procédures de contrôle que les multinationales ». Cette proposition de loi conduirait à apporter des modifications au code civil, pénal, et dans le code du commerce.

Selon madame Auroi, ce sont les modifications au Code pénal qui ont suscité les plus vifs débats de la part des entreprises ou de l’acteur public. Par ailleurs, le patronat ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances ont soulevé la problématique de la distorsion de concurrence que pourrait représenter cette loi pour les entreprises dont le siège social se situe en France. Selon elle, un modèle coercitif constitue néanmoins l’unique moyen de dépasser une approche fondée sur une approche purement volontaire et fondée sur les « bonnes pratiques » mises en avant par les entreprises.

Si la proposition a été déposée à l’assemblée, il faut maintenant qu’un groupe politique porte ce projet ou que le gouvernement s’en saisisse pour l’inscrire au débat.

Les implications et débats juridiques suscités par le projet de loi

Pour Charley Hannoun (professeur de droit, Université de Cergy Pontoise), certaines critiques qui ont été formulées à l’encontre du texte peuvent être facilement écartées. Ainsi, le flou de certains concepts mobilisés (droits fondamentaux, vigilance, dommages avérés), considéré par certains comme problématique, n’est en réalité pas gênant, dans la mesure où la jurisprudence a souvent pour rôle et pour effet d’interpréter et de spécifier le contenu de ces notions. Par contre, l’usage, dans le projet de loi, de la terminologie de filiale, risque d’en réduire considérablement la portée, dans la mesure ou seule les entités détenues à plus de 50 % par la société mère rentrent alors dans la définition juridique du groupe. De même, le recours à la notion de « sous-traitant » est ambigu et peut donner lieu à des pratiques de contournements de la part des groupes. Mais c’est surtout la portée extra territoriale du texte qui pose question. Pour être efficace, la loi devrait être qualifiée de loi de police, sans quoi la loi française s’appliquera difficilement dans un contexte international.

Néanmoins le texte constitue une transformation potentiellement considérable de la représentation de l’entreprise, telle qu’elle est véhiculée par le droit. D’abord, car il repose sur une perception renouvelée de la notion de groupe. En effet, le groupe n’est plus envisagé uniquement sous l’angle d’un pouvoir effectif de contrôle, mais aussi sous l’angle considérablement élargi d’une sphère d’influence. Cette notion, qui émane de la norme ISO 26000, s’intéresse à l’impact et les risques potentiels qu’un acteur économique peut générer, plutôt qu’à son espace de contrôle et d’exercice direct de pouvoir.

Plus largement, pour les différents participants, ce projet de loi constitue une bonne illustration du processus de « constitutionnalisation du système économique mondial ». La notion de constitutionnalisation, telle que mobilisée dans les travaux de Jean-Philippe Robé, renvoie à l’idée que l’exercice du pouvoir, qu’il émane d’institutions publiques ou privées, doit être « gouverné » et soumis à des règles afin de protéger les individus et les intérêts collectifs affectés par son exercice (Cf. Robé 2011). Si les pouvoirs publics ont été progressivement régulés, gouvernés, ou domestiqués par ce processus de « constitutionnalisation », ce processus reste en construction dans le nouveau contexte mondialisé dans lequel l’entreprise reste difficile à conceptualiser dans le cadre du droit. Ce processus de constitutionnalisation est important car il invite à envisager les conséquences organisationnelles de manière plus large qu’une mise en œuvre uniquement individuelle. Pour Charley Hannoun, au-delà d’une approche fondée sur la responsabilité individuelle des entreprises, l’une des conséquences possibles de cette loi serait de voir les pouvoirs privés faire émerger « une police économique des risques », en charge de prévenir de manière collective les risques de dérives environnementales, sanitaires et relatives aux droits humains.

Pouvoir, droit et contrôle à l’heure de la dilution de l’orga nisation

Dans cette dernière partie, je souhaite, en repartant du projet de loi et des débats juridiques soulevés lors de la table ronde, aborder plusieurs questions du point de vue de la recherche en management, en m’appuyant à la fois sur des évolutions organisationnelles en cours et sur différentes approches en théorie des organisations.

Conclusion

La responsabilité sociale des entreprises est souvent abordée sous l’angle d’une démarche de régulation volontaire. Elle apparaît alors comme un espace d’action indépendant, parallèle, ou sous contrainte des cadres juridiques qui encadrent l’action de l’entreprise. Alors que le droit est longtemps resté l’« impensé » de la RSE (Levillain, Hatchuel & Segrestin 2012), on assiste cependant à une multiplication de travaux et d’initiatives proposant de réformer le droit pour mieux soutenir le développement économique, social et environnemental de cette dernière (Bair, 1999 ; Hatchuel & Segrestin, 2012). La conception du système normatif apparaît, de plus en plus, comme l’un des horizons de l’action de l’entreprise. Si la recherche en management parvient à s’inscrire et à alimenter ces débats avec juristes et praticiens, elle peut s’engager dans un espace profondément réformateur, qui l’amènera à s’interroger sur sa propre responsabilité sociale face à l’enjeu de réforme de l’entreprise.

Austin, J. L. 1970. Quand dire c’est faire (1962). Paris : Seuil.

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1 : Une version proche de ce texte est à paraître dans la Revue de l’Organisation Responsable (2014, vol.2)

2 : cf. « Nucléaire : voyage au pays des forçats de l’atome »,
lemonde.fr, le 09.04.2014

3 : Table ronde animée par Antoine Lyon-Caen (Professeur, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense), en présence de Danielle Auroi (Députée, Présidente de la Commission des affaires européennes), Charley Hannoun (Professeur de droit, Université de Cergy Pontoise), Stéphane Vernac (Maître de conférences en droit, Université de Picardie Jules Verne), Jean-Philippe Robé (Avocat, Enseignant à Sciences Po Paris), et Olivier Favereau (Professeur d’économie, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

4 : Le contenu projet de loi, déposé à l’Assemblée Nationale le 6 novembre 2013 par quatre groupes politiques, est consultable à l’adresse suivante
http://www.assemblee-nationalefr/14/propositions/pion1519.asp

5 : La restitution, forcément partielle, repose sur la propre lecture de l’auteur, qui espère être aussi fidèle que possible aux débats, et qui prendrait la responsabilité d’éventuelles approximations ou erreurs d’interprétation.

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