Profession cadre, Revue n°467 (Décembre 2015)
Les avantages catégoriels sont-ils compatibles avec le principe d’égalité de traitement ?
Les différences de traitement prennent en compte les spécificités de nature professionnelle. Les disparités présumées justifiées sont celles qui, non seulement, résultent d’un accord collectif, mais qui sont fondées sur les catégories professionnelles des salariés. En l’absence d…
Henri-José Legrand
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