Le projet de loi sur l’initiative économique voté en première lecture par l’Assemblée nationale a rouvert le débat sur les frontières entre travail salarié et travail indépendant. Dans son article 12 bis, elle rétablit dans le Code du travail une présomption de travail non salarié pour les personnes physiques dès lors qu’elles ont rempli les formalités de déclaration d’une activité non salariée et réduit le champ d’application du Code du travail par une définition restrictive du lien de subordination, le critère qui fonde la distinction entre travail salarié et travail indépendant1.

Ce texte revient ainsi sur une disposition de la loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry II) qui avait rétabli une présomption de travail salarié en annulant le dispositif mis en place par la loi Madelin de 1994, laissant à la jurisprudence le soin de donner un contenu plus ou moins restrictif au critère permettant de différencier travail salarié et travail indépendant. Ce dispositif, comme la loi Madelin2, vise à la fois à sécuriser les relations contractuelles entre les indépendants et les donneurs d’ordre en faisant prévaloir la volonté des personnes qui ont choisi le statut d’indépendant, et à favoriser le développement du travail indépendant (à partir d’une thématique sur la création d’entreprise) et en limitant le champ d’application du droit du travail en revenant à un critère strict du lien de subordination.

Ces allers-retours législatifs témoignent de la vivacité du débat autour de la frontière entre travail salarié et travail indépendant.

L’évolution de la réglementation opposerait ainsi une vision libérale pour laquelle il s’agit de déréglementer la relation de travail et transformer le salarié en « entrepreneur de soi » et une vision sociale-démocrate cherchant à préserver les acqui