LA COMMISSION EUROPÉENNE, LE BREVET COMMUNAUTAIRE ET LE MODÈLE D’UTILITÉ

Année 1998 - Revue n°384

La Commission européenne se préoccupe de la promotion de l’innovation en Europe. Elle a déjà publié un Livre vert (procédure invitant tous les milieux concernés à dresser l’état de la situation, identifier les lacunes et les dysfonctionnements et proposer des solutions) sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe et un autre sur la protection par le modèle d’utilité dans le Marché unique.

Concernant les brevets, la Commission devrait prochainement adopter une communication dans laquelle elle présentera les différentes mesures et initiatives qu’elle envisage de prendre pour rendre attractif le système des brevets. Cette communication sera adoptée dès que le Parlement européen aura rendu son avis sur le Livre vert, sur lequel le Comité économique et social a déjà rendu le sien.

Le modèle d’utilité est « un droit de propriété industrielle enregistré qui confère à son titulaire une protection exclusive pour son invention technique. Comme pour le brevet, l’invention technique doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle ». Son coût est moins élevé, la procédure d’obtention plus simple et la durée de protection conférée plus courte que dans le cas du brevet. Elle apparaît bien adaptée aux PME et aux petites avancées technologiques. La protection des inventions par le modèle d’utilité est actuellement organisée au niveau national dans la plupart des Etats-membres (seuls le Royaume-Uni, la Suède et le Luxembourg ne le connaissent pas) mais avec des différences importantes qui ne facilitent pas la vie de l’inventeur ni n’assurent la fluidité du commerce intracommunautaire.

Considérant qu’il existait un intérêt économique réel pour une protection des inventions par le modèle d’utilité, la Commission a adopté une proposition de Directive relative au rapprochement des règles de protection par le modèle d’utilité, dont l’objectif est de stimuler l’innovation tout en permettant le bon fonctionnement du marché unique. Cette proposition se borne à une harmonisation des dispositions nationales existantes et à l’introduction de ces principes de base dans la législation des Etats-membres qui ne connaissent pas cette forme de protection.

Cette proposition est aujourd’hui en discussion au Conseil et au Parlement européen, le Conseil économique et social européen ayant déjà rendu son avis sur cette proposition. L’avis du Parlement européen pourrait intervenir au mois de novembre et le Conseil pourrait arrêter sa position commune avant la fin de l’année 1998.

Parallèlement, la Commission lance un Livre vert sur la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.

Source : DG 15.

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