LES INSTITUTIONS CANADIENNES ET LA QUESTION DE LA SOUVERAINETÉ QUÉBÉCOISE

Année 1999 - Revue n°387

Le Québec est une province du Canada. Pour toujours ?La question - récurrente - a jusqu'à présent reçu deux fois une réponse négative. En attendant, même si la Constitution a été «rapatriée», le chef de l'Etat reste la Reine...

Le Canada est un Etat confédéral, composé de dix provinces et de deux territoires dirigés par le gouvernement central. Sa constitution actuelle est une des plus anciennes au monde : elle date de 1867. L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique, votée par le Parlement de Londres créa alors une entité politique de type fédéral constituant le Canada.

Rapatrier la Constitution

Cependant, la Loi constitutionnelle de 1867, telle qu’elle est appelée aujourd’hui, ne contenait pas de dispositions permettant sa modification, si ce n’est par le recours d’une nouvelle loi britannique. Les Canadiens voulant être en mesure de modifier leur Constitution sans une intervention, même formelle, du Parlement britannique, ils procédèrent, en 1981, au « rapatriement » de leur Constitution1. La Constitution écrite ne représente cependant qu’une partie des règles constitutionnelles canadiennes. Ce sont les mesures législatives, la coutume, les jugements des tribunaux ou les ententes entre le gouvernement central et les provinces qui régissent le fonctionnement politique canadien. Le chef de l’Etat est la Reine du Canada (aussi entre autres Reine d’Angleterre), et est représenté au niveau national par un Gouverneur général et au niveau régional par desLieutenants-gouverneurs. Ceux-ci exercent leur pouvoir par l’intermédiaire d’un cabinet, lui-même dirigé par un premier ministre. Ce cabinet doit avoir l’appui de la majorité des députés, élus au suffrage universel, à la Chambre, que ce soit au niveau national ou au niveau régional. La Chambre des Communes est composée au niveau fédéral de 301 députés, et forme le Parlement avec le Sénat. Celui-ci se compose de 104 sénateurs nommés par le Gouverneur général sur recommandation du Premier ministre. Le Cabinet, qui est collectivement responsable devant la chambre basse, a un pouvoir important : il est à l’origine de la plupart des lois, et le Premier ministre peut demander la tenue d’élections n’importe quand, à condition tout de même que le Parlement élu ait pu se réunir au moins une fois. Cela est valable autant à l’échelon fédéral que provincial, mais la plupart des provinces ont aboli leur chambre haute. Actuellement, le Premier ministre canadien est M. Jean Chrétien, du Parti Libéral, et le Premier ministre québécois est M. Lucien Bouchard, du Parti Québécois.

La spécificité québécoise et ses rapports avec le fédéral

Le Québec est la seule province presqu’entièrement francophone et catholique dans un pays à majorité anglophone et protestante. Sa superficie est de 1,5 million de km2 (trois fois la France, 15 % du territoire canadien), et sa population était en 1995 de 7,4 millions d’habitants (25 % de l’ensemble de la population canadienne, soit un peu plus que la Suisse) et à 83 % francophone.

Cette diversité culturelle est à l’origine d’un débat de fond au Canada et en particulier au Québec. Certains, dans cette province comme dans le reste du Canada, estiment que le Québec fait partie intégrante du pays, même si sa spécificité culturelle ne peut pas être contestée. D’autres considèrent au contraire que le Canada actuel renie son fondement de base qu’est la dualité culturelle et linguistique. Ils rappellent que le Québec n’est pas signataire de la loi constitutionnelle de 1982, même s’il y est soumis, puisqu’il a été exclu des négociations sur le rapatriement de la Constitution, qui diminuait les pouvoirs du Québec en matière de langue et d’éducation.

Les accords du lac Meech, en mai 1990, entre le gouvernement fédéral et le Québec, visant à faire signer la Constitution par celui-ci, étaient vus comme une « réparation » de l’affront de 1982. Toutefois, ces accords n’ayant pas été ratifiés par deux Parlements provinciaux, alors qu’ils devaient l’être par tous, ils sont devenus caducs. Le Québec n’est donc pas réintégré dans la Constitution. En 1992, un référendum invitait l’ensemble des Canadiens à se prononcer sur une nouvelle entente entre les dirigeants québécois et les autres dirigeants du pays et des régions (« Entente de Charlottetown »). Le « non » fut voté à la fois par les Québécois, qui estimaient que ces accords ne contenaient rien qui puisse satisfaire leurs revendications, et par les autres Canadiens qui trouvaient au contraire que trop de concessions étaient faites aux francophones.

Référendum, renvoi de la Cour Suprême et élections

Cette question de la souveraineté donne lieu à un grand débat interne au Québec : la population elle-même est très divisée sur ce point. Deux référendums ont déjà été organisés sur ce sujet, le premier en mai 1980, à l’issue duquel le « non » l’a emporté avec presque 60 % des voix, et le deuxième le 30 octobre 1995, qui proposait la souveraineté du Québec ainsi qu’une offre de partenariat économique et politique avec le Canada. Là encore, le « non » l’a emporté, mais avec seulement 50,6 % des suffrages. Les partisans du « oui » déduisirent de ce résultat serré que le projet souverainiste était plus vivant que jamais. A l’issue de ce référendum, Jean Chrétien, Premier ministre fédéral, a fait certaines propositions pour tenter de ramener le Québec dans le giron institutionnel canadien. Cependant, ces changements furent jugés insuffisants par le gouvernement québécois, et l’impasse persiste.

La position canadienne sur la signification de tels référendums s’est traduite par un renvoi2 de la Cour Suprême du 20 août 1998 concernant l’éventuel fondement en droit de la sécession unilatérale du Québec du Canada. Les trois questions qui étaient posées à la Cour Suprême demandaient, en premier lieu, si l’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement québécois pouvaient, en vertu de la Constitution canadienne, procéder unilatéralement à la sécession du Québec, en deuxième lieu, si cela était possible en vertu du droit international, et en troisième lieu, lequel de ces deux droits, s’ils entraient en conflit, aurait la préséance. Les conclusions de la Cour Suprême furent nettes : d’après elle, le Québec ne peut pas se déclarer unilatéralement indépendant, ni du point de vue du droit canadien, ni de celui du droit international, mais si les Québécois exprimaient de façon claire leur désir de ne plus faire partie du Canada, les gouvernants fédéraux auraient l’obligation constitutionnelle de négocier cette sécession. Il faut cependant noter que des objections avaient été formulées quant à l’aptitude de la Cour Suprême de juger ce genre de questions, objections réfutées par la Cour.

Le 30 novembre dernier ont eu lieu au Québec des élections qui ont reconduit de justesse le Premier ministre Lucien Bouchard, du Parti Québécois, souverainiste. Le PQ n’a en effet pas obtenu la majorité des voix, même s’il a réussi à conserver la majorité des sièges. La réaction du gouvernement fédéral ne s’est pas fait attendre : Jean Chrétien a salué la « performance » du Parti Libéral du Québec, fédéraliste, et a dit que si le PLQ a obtenu plus de voix que le PQ, c’est parce que les Québécois ne veulent plus entendre parler de référendum sur l’autodétermination. Les élections québécoises, même si cela était démenti par le gouvernement fédéral, étaient considérées dans le reste du Canada comme des élections référendaires. Le chef réformiste canadien, Preston Manning, a déclaré au lendemain des élections que les Québécois ne voulaient pas d’un autre référendum, mais simplement de meilleures relations entre Ottawa et Québec.

Position des principaux partis québécois

Cette question divise la classe politique québécoise. Le PLQ est fédéraliste. En effet, le parti de Jean Charest considère qu’il faut « rééquilibrer la Fédération et instaurer des rapports plus positifs et plus productifs entre le gouvernement fédéral et les autres gouvernements canadiens ». Le chef du PLQ veut donner au Québec le leadership à l’intérieur du Canada, et se dit fier d’être à la fois québécois et canadien (il était vice-président de la campagne pour le « non » au référendum de 1995). En outre, il affirme que le fait qu’il ait obtenu la majorité des voix lors des élections du 30 novembre dernier montre que les Québécois refusent l’idée référendaire. Il estime que les Québécois doivent « faire route avec les autres Canadiens ».

Le camp souverainiste estime que le Québec doit accéder à l’indépendance, puisqu’il ne trouve pas sa place au sein du Canada. En effet, il pense que, par trois fois ces dernières années, le Canada a renié l’idée du caractère distinct du Québec. Le rapatriement de la Constitution est considéré comme une négation du pacte entre les deux peuples fondateurs du Canada, les anglophones et les francophones, puisqu’il ramenait le Québec au simple statut d’une province parmi dix autres. Le PQ en déduit donc que l’impasse constitutionnelle est totale, et que la fédération canadienne ne peut pas être renouvelée dans le sens des aspirations du Québec. Le parti estime en outre que le Canada ne donne pas au Québec la part des dépenses fédérales qui lui revient. Malgré un taux de chômage et un taux de pauvreté plus élevés que la moyenne du Canada, le Québec subit une baisse conséquente des transferts fédéraux. Seul l’Ontario, province plus riche, subit une baisse plus importante. Le gouvernement québécois estime aussi que, depuis le début des années 50, les aides aux projets économiques majeurs dans divers domaines, notamment celui des ressources naturelles, se sont exclusivement dirigées vers les provinces anglophones alors que le Québec supportait seul le développement de son potentiel hydroélectrique. De même, en matière de logement social, la part des dépenses accordées au Québec est d’un peu plus de 18%(de 1987 à 1994), alors que la proportion de ménages québécois ayant besoin de logements sociaux est de 29 % (1993), et le poids démographique du Québec dans le Canada de 24,9 %. Le PQ en conclut donc que le Canada ne donne pas au Québec sa juste place, et qu’un Québec souverain serait préférable.

Mario Dumont, chef de file du jeune parti Action Démocratique du Québec (11,8 % des voix et un siège aux dernières élections), propose quant à lui une réforme constitutionnelle fondée sur le transfert au Québec de la pleine compétence dans 22 domaines, tel que le proposait le rapport Allaire en 1991. M. Dumont est actuellement opposé à un nouveau référendum sur la souveraineté, même s’il avait milité pour le « oui » en 1995. Cependant, on peut se demander pourquoi le rapport Allaire serait accepté comme base de négociation dans le reste du Canada, alors qu’il a été rejeté en 1991 au profit de l’Entente de Charlottetown. A cela, M. Dumont répond que les temps ont changé et pense avoir des appuis sur ce point dans les différentes provinces canadiennes.

La question de la souveraineté reste donc entièrement posée, et continue de diviser les Canadiens dans leur ensemble, et les Québécois en particulier.

1 : Depuis le « rapatriement » de la Constitution, c’est le Parlement canadien qui peut modifier la Constitution, et non plus le Parlement britannique. De ce rapatriement résulte la Loi constitutionnelle de 1982.

2 : Un renvoi est une question posée directement à une Cour d’appel, en l’occurrence la Cour Suprême du Canada.

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