Relation de travail, Revue n°412 (Octobre 2004)
Vers un contrat de fonction publique ?
Le contrat est quasi absent du droit de la fonction publique. Les fonctionnaires se trouvent en effet, comme il est bien connu, dans une situation statutaire et réglementaire ; ce qui signifie en premier lieu que les normes qui leur sont applicables collectivement sont déterminée…
Marcel Pochard
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