Modernisation du marché du travail

La négociation commence
Année 2007 - Revue n°425-426

Fin juin, les responsables des organisations patronales et syndicales ont décidé du principe d’une négociation « sur la modernisation du marché du travail, portant sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et l’assurance-chômage », ainsi libellée dans le relevé de décision. Ils envisagent également de s’attaquer à la représentativité syndicale. L’enjeu est de faire vivre et développer un espace contractuel qui reste le plus pertinent pour traiter la question de l’emploi.

La balle est bien maintenant dans le camp des partenaires sociaux. Réunis au siège du Medef, les responsables des organisations patronales et syndicales ont décidé – pour améliorer la situation de l’emploi des salariés – du principe d’une négociation « sur la modernisation du marché du travail, portant sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et l’assurance-chômage », ainsi libellée dans le relevé de décision. Ils envisagent également de s’attaquer à « la représentativité syndicale et au développement de l’espace contractuel ».

Une négociation autonome sur un chantier majeur

Les choses sérieuses commencent donc. Elles sont l’aboutissement des travaux de « délibération sociale », amorcés en octobre 2006, une démarche dans laquelle la CFDT a pris une large place, saisissant dès lors une opportunité de relancer un dialogue social devenu difficile du fait notamment de la politique sociale peu concertée du gouvernement Villepin. Les quelque vingt-et-une réunions des groupes de travail et du comité de suivi ont débouché à la fin du mois de mai sur un état des lieux portant sur la mise à plat de l’Assurance-chômage, le contrat de travail et la sécurisation des parcours. Il s’agit, pour la CFDT, « d’un socle à partir duquel se dessine le contour de la négociation ».

Les recevant chacun tour à tour, le nouveau président de la République et son chef du gouvernement ont pris acte de la volonté des partenaires sociaux de donner suite à ce travail par une négociation sur l’emploi. S’est ainsi affirmée en France l’autonomie de la négociation collective sur un chantier majeur de la politique sociale. À noter que le relevé de conclusions mentionne les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et seulement quatre des cinq organisations, la CGT s’en étant tenue au rôle d’observateur au cours de la délibération sociale. Présente à la réunion de mardi, elle a toutefois approuvé le relevé de conclusions dans lequel il est précisé que « les partenaires sociaux décident de lancer une négociation ».

Syndicats et patronat se sont entendus sur les grandes lignes de la méthode : une négociation centrale avec des discussions conduites en parallèle. Le gouvernement a déjà fait savoir qu’il voulait des résultats pour la fin de l’année. Mais les syndicats, dont la CFDT, ont déjà indiqué qu’ils n’étaient pas à un mois près. Et il est désormais admis en France qu’il faut laisser le temps à la négociation sociale, comme l’ont exprimé 60 % de personnes interrogées dans un récent sondage CSA-Cisco réalisé après le premier tour des législatives. « La réussite d’une réforme dépend autant de la pédagogie et de son explication que de la réforme elle-même », rappelait récemment François Chérèque.

Bien entendu, cela ne préjuge pas du résultat de la négociation future, dont le premier rendez-vous est pris pour le 4 juillet, une réunion qui permettra de préciser le contenu et les contours. « Nous ne nous faisons aucune illusion sur la difficulté de ces négociations », a souligné François Chérèque. D’autant que les documents d’orientation du gouvernement sont quelque peu directifs. Il y est ainsi évoqué la proposition de contrat unique de travail.

Il n’est toutefois pas certain que ce cadrage soit suivi à la lettre par les partenaires sociaux. « Nous voulons bien discuter de l’amélioration des relations entre salariés et employeurs, d’une simplification des contrats mais pas du contrat unique », a indiqué tout net François Chérèque. Dans cette négociation autonome, « on discute de ce dont on veut discuter », insiste-t-il.

Améliorer les garanties pour les salariés

La CFDT souhaite ainsi, dans une optique générale de sécurisation des parcours professionnels, que les employeurs soient responsabilisés quant à leur utilisation du contrat de travail et que les garanties des travailleurs soient améliorées. Par exemple que la période d’essai réponde à des objectifs précis ou qu’un cadre collectif soit défini pour les ruptures de contrat qui préciserait les procédures et une fourchette de garanties. La CFDT souhaite aussi dans cette négociation améliorer les garanties des salariés privés d’emploi ou de ceux risquant de connaître des difficultés importantes en cas de perte d’emploi. Se pose, dans la même optique, la question de l’extension du DIF (droit individuel à la formation) aux chômeurs ou aux bénéficiaires du RMI.

Dans la négociation, il sera question aussi de renforcer la responsabilité de l’entreprise s’agissant de l’employabilité des salariés. Les salariés pourraient ainsi bénéficier de formations qualifiantes (se distinguant de l’adaptation au poste de travail) en cours d’emploi, qualification qui serait transférable. Parmi les nouvelles garanties pour les salariés, la CFDT souhaite ainsi faire aboutir l’ancienne revendication d’une couverture santé généralisée et aussi la transférabilité du compte épargne-temps, de l’épargne salariale et des acquis de la formation…

La CFDT veut aussi s’attaquer à la gouvernance de l’Assurance-chômage pour qu’elle réponde à des objectifs de service rendu aux salariés et afin de parvenir à un interlocuteur unique pour le salarié qui doit se former ou rechercher un emploi. Elle souhaite que l’on puisse distinguer le pilotage politique, la gestion et la réalisation des missions.

Le Bureau national de fin juin a précisé le cadre dans lequel la CFDT va aborder la négociation et défini les points précis que la CFDT souhaite mettre sur la table de la négociation. La semaine de mobilisation du 8 au 12 octobre, dont le principe a été adopté, va permettre des échanges avec les militants et donnera une forte visibilité à ces propositions tout en pesant sur la négociation qui sera pleinement engagée à ce moment-là. Les militants devront ensuite répercuter ces débats vers les équipes d’entreprise. La réforme est en route. Il est clair que l’affichage des exigences de la CFDT sera déterminant.

Les orientations du gouvernement

Dans un texte de sept pages intitulé « Document d’orientation sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels », transmis aux partenaires sociaux quelques heures avant la tenue de la réunion de mardi, Matignon souhaite qu’« une cohérence d’ensemble » soit redonnée aux différents contrats de travail.

Parmi les voies d’évolution, le gouvernement propose que soit revue « la forme juridique du contrat de travail » et que soient approfondis « en priorité » le régime et la durée de la période d’essai, les modalités de rupture du contrat, la nature des garanties attachées au contrat et les conditions de transférabilité de ces droits. Afin « d’améliorer la sécurisation des procédures », plusieurs options « méritent d’être explorées : mieux prévenir les licenciements, développer les procédures alternatives à la saisine du juge et rendre plus prévisibles les conséquences de son intervention » et enfin « réexaminer le régime des indemnités de licenciement ». S’agissant de la sécurisation des parcours, le document retient trois options : l’organisation de la mobilité, pour laquelle sont évoquées la formation professionnelle et la transférabilité des droits et garanties associés au contrat de travail, l’accompagnement des transitions (accompagnement des demandeurs d’emploi, insertion professionnelle…) et l’entrée et le maintien dans l’emploi (formation et orientation professionnelle, formation tout au long de la vie…). Enfin, concernant le régime d’assurance-chômage, le gouvernement insiste sur une « logique de droits et de devoirs », ce qui signifie qu’indemnisation des chômeurs et mesures d’accompagnement supposent « la définition claire de l’offre valable d’emploi qu’un demandeur d’emploi ne pourra durablement refuser sauf à perdre son droit à l’indemnisation ». Le texte d’orientation insiste aussi sur la recherche d’une « plus grande cohérence entre les différents intervenants sur le marché du travail […] dans la perspective d’un service public de l’emploi plus efficient. »

Le Sénat, de son côté, vient de remettre au Premier ministre un rapport très sévère sur la formation professionnelle qui souligne l’urgence de réformer le système. « C’est un outil qui nous sera utile lors des négociations sur la réforme du marché du travail, résume Annie Thomas, secrétaire nationale de la CFDT. Il y a de bonnes choses, mais aussi des prises de position beaucoup plus contestables. »

La mesure phare proposée par les sénateurs est la création d’un CEF (compte épargne formation) attaché à chaque personne, quel que soit son statut. Ce compte serait géré par un organisme national de type Urssaf et serait abondé par l’État, les régions ou bien encore les partenaires sociaux via le Dif, devenu transférable d’une entreprise à une autre. L’idée directrice des sénateurs est de responsabiliser les individus en individualisant les droits à la formation pour « gagner en efficacité » et simplifier le système actuel. Le salarié pourrait même abonder lui-même ce compte ou participer financièrement à sa formation sous la forme d’une franchise.

Certaines propositions prévues pour accompagner ce nouveau dispositif sont directement inspirées des propositions faites par la CFDT lors de son audition, comme rendre le Dif transférable, favoriser le regroupement des Opca afin de leur permettre de rendre un service « plus personnalisé » aux entreprises comme aux salariés ou bien encore mettre en avant les régions et les bassins d’emploi dans le dispositif de formation professionnelle. Les pistes pour améliorer la gouvernance du système méritent aussi d’être approfondies et la CFDT y prendra toute sa part. En revanche, certaines dispositions présentes dans le rapport sont très orientées politiquement et semblent davantage faites pour préparer des décisions gouvernementales hautement contestables comme la fusion ANPE-Unedic ou la suppression de l’obligation légale de l’employeur de consacrer un minimum de 0,9% de la masse salariale au plan de formation de ses salariés. « Il s’agit de faire reposer entièrement la responsabilité de la formation sur les épaules des salariés, explique Annie Thomas. C’est un message symboliquement dangereux adressé aux TPE ou PME qui pourraient se sentir dégagées de toute obligation vis-à-vis de leurs salariés. On nous parle de responsabiliser l’ensemble des acteurs d’un côté, et de l’autre on dédouane totalement les entreprises de leur devoir de formation. »

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