Prévenir la surcharge de travail

L’accord QVT-EP à l’Assurance maladie
Année 2019 - Revue n°481

Les conventions d’objectifs et de gestion (COG) passées entre l’Etat et l’Assurance Maladie comportent ces dernières années une réduction conséquente des effectifs (5080 « équivalents temps plein moyen annuel » ETPMA ont été rendus sur la précédente COG selon un rapport de IGAS en 2017). Concomitamment aux principales missions dévolues au Service Médical de l’Assurance maladie : contrôle des assurés sociaux, des professionnels de santé et d’accompagnement de ces derniers, se sont développés des services en santé (pour les patients diabétiques et asthmatiques par exemple) et des missions relatives à l’accompagnement des assurés en renoncement aux soins (Plate-Forme d’Intervention Départementale pour l’Accès aux Soins et à la Santé, PFIDASS). Par ailleurs, la réponse attendue sur les dossiers est la plupart du temps, imposée par la règlementation, ce qui génère une pression calendaire aux salariés dans leur quotidien.

Dans ce contexte d’effectifs contraints et d’accroissement des missions, la question de la gestion de la charge de travail et sa juste répartition dans les services se posent avec acuité. De même, la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle est un enjeu de qualité de vie au travail pour les salariés et un enjeu de performance pour l’entreprise (réduction subséquente de l’absentéisme).

Fin 2018, la CFDT a signé un accord cadre pour l’entreprise Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie et services médicaux, soit aujourd’hui 21 établissements), soit environ 10 000 salariés, relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Cet accord doit être décliné au niveau de chaque établissement.

Une disposition de l’article 2 de l’accord prend en compte la possible surcharge de travail ; que cette dernière soit ressentie comme telle par le salarié ou factuelle : « risque avéré ou supposé de déséquilibre : si un salarié estime qu’il y a un risque d’empiètement ou d’impact de sa vie professionnelle sur sa vie personnelle, il pourra faire une alerte auprès de son manager ou du service des ressources humaines de son établissement. La direction de l’établissement étudiera systématiquement chaque situation signalée ».

Dans les indicateurs de suivi de l’accord figure « le nombre d’alertes effectuées par les salariés sur les risques d’empiètement ou d’impact de sa vie professionnelle sur sa vie personnelle ».

D’autres dispositions de l’accord QVT Cnam permettent la prise en compte des engagements familiaux. La Cnam s’est, en effet, engagée à respecter la charte de la parentalité en entreprise. « […] un aménagement de l’organisation du travail est envisagé pour les salariés ayant la garde alternée ou occasionnelle de leurs enfants. Des mesures spécifiques sont prévues pour faciliter l’organisation de la garde des enfants en cas de départ en formation : respect du délai de prévenance, proximité de la formation. Ces thématiques impactant l’organisation du travail ainsi que les horaires, les modalités seront discutées au plus proche de la réalité de travail des salariés, soit au niveau de l’établissement. »

Il est également posé le principe d’avoir recours à la visioconférence, quand cela est possible, pour toutes les réunions afin de limiter les déplacements et les retours tardifs au domicile des salariés.

Pour les salariés proches de la retraite, l’utilisation fractionnée du compte épargne temps peut permettre d’avoir des temps de récupération plus longs dans leur emploi du temps professionnel.

Par ailleurs, l’employeur Cnam s’engage à étudier la possibilité de mettre en place le don de jours à l’échelle de l’entreprise afin que cette opportunité ne soit pas entravée du fait de la disparité du nombre de salariés dans les différents établissements.

Enfin, l’article 7 - principes et mesures relatifs au droit à la déconnexion - prévoit « qu’en cas de périodes exigeant une forte charge cognitive, le salarié peut également se déconnecter, dans le but de favoriser sa concentration et son efficacité ». Cela ne va pas alléger en tant que telle la charge de travail du salarié mais lui permettre d’organiser son temps et de sanctuariser ce moment dédié à une tâche particulière qui requière une forte concentration.

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