La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour toute personne d’obtenir un document retraçant l’ensemble des droits qu’elle s’est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
La reconnaissance par la loi du droit nouveau est l’aboutissement d’une prise de conscience de l’insuffisance et de la dispersion des informations données en règle générale par les institutions de retraite, en comparaison des besoins des assurés et de leurs attentes. Les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) ont en particulier, dès leurs débuts, dressé ce constat. Les premiers envois des documents ont eu lieu en 2007. Ensuite, chaque année, plusieurs millions d’assurés ont reçu des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales.
La loi du 9 novembre 2010 a créé trois nouveaux services qui complètent l’information des assurés, en accentuant son caractère pédagogique et sa dimension de conseil.
L’impact du droit à l’information peut d’ores et déjà être mesuré grâce aux enquêtes de satisfaction effectuées auprès des assurés. La connaissance des évolutions profondes qu’il entraînera, à terme, sur la vision que les assurés portent sur la retraite et leur comportement ne pourra être appréciée que progressivement, puisque les nouveaux services, en particulier l’entretien d’information sur la retraite à partir de 45 ans et l’information des nouveaux assurés, n’ont été proposés qu’à compter de l’année 2012.
La reconnaissance du droit à l’information dans la loi de 2003 et la création du Gip Info Retraite
Dans son premier rapport, remis en 2001, le Conseil d’Orientation des Retraites a souligné la nécessité de conforter le contrat social sur les retraites entre les générations, en observant quelques principes,
