Renforcer la négociation sur l’égalité professionnelle a quand une obligation de résultats ?
Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 imposait la mise en place d’un accord collectif ou, à défaut, d’un plan d’action unilatéral pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Dans un contexte ou moins de 8 % des entreprises avaient signé un accord sur l’égalité professionnelle (Rapport Grésy, 2009), ces nouvelles lois, assorties de s
Marine Coron et Fabrice Elustondo
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