Protéger la propriété intellectuelle

Un enjeu politique
Année 2018 - Revue n°476

Il est indispensable d’encourager le processus d’innovation en Europe et ce en favorisant les entreprises ancrées dans les pays membres. Dans ce cadre, un enjeu fondamental repose autour des questions de protection du travail intellectuel innovant. Le droit de propriété intellectuelle (DPI) désigne notamment l’attribution de droits de propriété au moyen de brevets, de droits d’auteur, de marque commerciale… Il est incontournable dans un monde concurrentiel, dans lequel les organisations sont amenées à être en mouvement, en recherche, en adaptation quasi-permanent.

En ce sens, le DPI est un aboutissement qui protège l’entreprise et l’effort professionnel ; il est un élément de stabilité sur son marché puisqu’il garantit un monopole dans des conditions précises. Les systèmes de protection de la propriété intellectuelle sont un instrument pivot de croissance et de profit. Et ce par l’investissement dans la connaissance et la créativité. Selon certaines études, les secteurs à forte intensité de DPI représentent quelque 40 % du Produit intérieur brut de l’Union européenne (UE), près de 40 % de ses travailleurs et contribuerait jusqu’à 90 % de ses exportations.

C’est ce caractère hautement stratégique sur lequel se penche le Conseil économique et social européen (Cese), peu connu du grand public mais reconnu comme un acteur à part entière du processus de décision dans l’UE. La révolution numérique a ouvert une série de nouvelles possibilités tout en exposant les DPI de l’Union à des risques importants en facilitant la circulation en ligne de biens en contenus contrefaits. Les marchandises contrefaites ou piratées représentent 2,5 % du commerce mondial et l’industrie de l’UE en souffre. La Commission européenne travaille à un paquet de mesures visant à améliorer l’application et le contrôle du respect des DPI dans les Etats membres. Le Cese, représentant la société civile, économique, sociale, est donc impliqué dans ce processus normatif. Il rend prochainement un avis particulièrement attendu. Globalement, il incite la Commission européenne, et donc les Etats membres, à créer un socle de principes éthiques comme l’équité, la proportionnalité et la non-discrimination qui s’appliqueraient lors du transfert de ces droits.

Le Cese souligne l’importance de préserver l’intérêt général de la société dans son ensemble par une juste répartition de la valeur créée entre les différents acteurs de la propriété intellectuelle, afin de travailler à la fois sur le soutien à la croissance économique, le respect du travail d’innovation et la protection des consommateurs. Il s’agit notamment d’agir en faveur d’une régulation qui incite les jeunes chercheurs à utiliser leurs connaissances et compétences pour lancer de nouveaux projets. Les pays membres de l’Union doivent en particulier adopter des prix accessibles qui permettent au jeunes entrepreneurs de développer leurs projets innovants.

Dans la lutte contre la contrefaçon, il est important d’identifier correctement les parties intéressées en fonction de la nature du DPI : brevets, dessins, modèles... C’est grâce aux efforts d’une personne ou d’une équipe qu’une innovation prend forme, qu’il s’agisse d’une invention, d’une oeuvre d’art ou d’un texte littéraire ! La créativité est une compétence humaine intrinsèque et la condition de l’innovation... Garantir le DPI, c’est protéger l’investissement professionnel. Le Cese recommande ainsi un cadre plus clair sur le transfert des droits entre les partis prenantes en la matière : le créateur, les intermédiaires, etc. Il faut créer des conditions de dialogue et de résolution des conflits inhérents à l’activité innovante.

De nombreuses innovations ont lieu dans le développement de processus numérique. La vitesse de l’innovation est extrêmement rapide. Cela soulève des questions sur la sécurité et la confidentialité et rend la protection de la propriété intellectuelle beaucoup plus difficile mais pas impossible, à condition que toutes les parties présentes sur Internet soient suffisamment identifiées. Ainsi, dans une approche intersectorielles, les bonnes pratiques peuvent être transférées dans d’autres secteurs : les organisations représentatives des journalistes, par exemple, peuvent négocier avec les éditeurs le transfert de leurs droits d’auteur. Dans un monde en mouvement, les DPI doivent être protégés au rythme des innovations.

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