Trois millions de salariés enfin représentés

Année 2016 - Revue n°470

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi reprend l’une des revendications phare de la CFDT : la mise en place d’une représentation des salariés des TPE dans toutes les professions et régions.

Parmi les quelque cinq millions de salariés des très petites entreprises (TPE), seuls ceux de l’artisanat (avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, CPRIA) et de rares secteurs professionnels bénéficiaient déjà d’une forme de représentation.

Aujourd’hui, plus de trois millions de salariés des TPE auront accès, pour la première fois, à leur droit constitutionnel. À partir de juillet 2017, ils seront représentés par des salariés issus de TPE, comme eux.

Cette représentation se fera en dehors de l’entreprise, soit dans une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), soit dans une commission paritaire régionale (ou infrarégionale) de branche.

Les CPRI sont composées de dix représentants patronaux et de dix représentants des salariés répartis entre syndicats sur la base des élections TPE et des élections aux Chambres d’agriculture. Elles ont pour mission d’informer et de conseiller les salariés et les employeurs sur les dispositions légales et conventionnelles, d’apporter des informations et de débattre de toute question relative à l’emploi, la formation, les conditions de travail, d’égalité professionnelle, de mixité des emplois et de temps partiel. Elles doivent aussi, et c’est très important, faciliter la résolution de conflits individuels et collectifs. Elles pourront aller plus loin si elles le désirent en organisant des activités sociales et culturelles.

Les CPRI pourront également faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles, selon des modalités à discuter au sein des CPRI (par exemple, la contribution employeur n’est pas obligatoire). Les salariés candidats et désignés dans ces instances sont protégés et bénéficient de cinq heures de délégation par mois.

Des négociations pourront mettre en place des Commissions Paritaires Régionales spécifiques à une ou plusieurs professions. Ces commissions composées au minimum de dix représentants patronaux et syndicaux (deux fois cinq) auront les mêmes missions que les CPRI mais pourront aller au-delà. Ainsi, un salarié pourra saisir si besoin sa Commission Paritaire Régionale concernant sa profession et à défaut la CPRI qui servira en quelque sorte de voiture-balai.

La CFDT a fait le choix d’un syndicalisme de proximité. En proposant aux salariés des petites entreprises de participer à des enquêtes et en leur restituant les résultats, en les invitant à des réunions thématiques proches de leurs lieux de travail et à des horaires qui leur conviennent. La CFDT a fortement appuyé la mise en place des CPRI.

À partir de onze salariés, dès lors qu’un délégué syndical a été désigné, le dispositif de négociation obligatoire est simplifié.

Les sujets obligatoires de négociation doivent être traités ensemble autour de deux grands axes.

Axe 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Cette négociation porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, le Perco, le suivi et la mise en œuvre des mesures destinées à éliminer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Axe 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle. Cette négociation porte sur : l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; les modalités de définition d’un régime de prévoyance de branche ou d’entreprise ; l’exercice du droit d’expression directe et collective. Cette négociation peut également inclure celle sur la prévention de la pénibilité.

Côté CPRIA, un accord a été conclu à l’unanimité (Union professionnelle des artisans, UPA et les organisations syndicales) en juin 2016 pour adapter les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat au nouveau cadre législatif et territorial. Il met à jour l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat.

Les CPRIA seront désormais organisées au niveau de chacune des treize régions métropolitaines. Leur composition évolue : le nombre de représentants par organisation syndicale représentative passe de deux à trois, avec au moins un représentant issu d’une TPE et le respect du principe de la parité, comme l’exige la loi pour les futures CPRI.

Sources :

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