Il y a plus de vingt ans, lors de la quatrième conférence des ministres européens responsables de la sécurité, qui s’est tenue à Lugano du 12 au 14 avril 1989, les ministres sont convenus à cette époque que « le niveau de protection atteint par les systèmes de sécurité sociale doit être préservé, voire amélioré, et ce pour leur permettre de continuer à remplir leur rôle de protection de la santé et de garantie de ressources. ».
Au cours des années qui ont suivi cette conférence, des améliorations considérables ont été apportées à ces systèmes ; mais à l’heure actuelle, et ce dans de nombreux pays, le maintien du niveau de protection atteint entre temps est de plus en plus mis en cause dans les pays européens sans parler des pays non européens, notamment en raison des coûts de cette protection qui grimpent d’une manière vertigineuse pour diverses raisons qui ne peuvent pas être analysées ici.
Par conséquent, il est de plus en plus important que les responsables en la matière soient suffisamment familiarisés avec leur législation nationale et également la législation internationale pour pouvoir faire face à ce problème.
Francis Kessler (maître de conférence à l’école de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, avocat à la cour, Gide Loyrette Nouvel A.A.R.P.I.) et Jean-Philippe Lhernould (professeur à l’université de Poitiers) viennent de publier la quatrième édition de leur code annoté européen de la protection sociale qui permet au lecteur de se mettre à jour à propos des instruments (au sens large) internationaux qui permettent une protection au-delà des frontières (notamment pour les travailleurs migrants dans le cadre de la coordination des législations nationales) et garantissent, dans le cadre des systèmes nationaux, une protection conforme aux dispositions (minimales) contenues dans ces instruments.
Les auteurs présentent des extraits des instruments pertinents de la protection sociale de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe en insistant particulièrement sur les dispositions en matière de sécurité sociale. Ils ajoutent, le cas échéant, aux textes juridiques retenus, des notes privilégiant « les extraits d’arrêts avec des références à la fois aux publications officielles et aux revues juridiques usuelles, accompagnés de commentaires doctrinaux ».
Dans le cadre de ces annotations, le lecteur appréciera certainement une rubrique intitulée « pour aller plus loin » qui lui indique des publications fondamentales donnant des informations complémentaire pour le sujet traité.
Le livre comporte deux parties. Dans la première partie, consacrée au droit de l’Union européenne, les auteurs présentent et commentent tout d’abord les dispositions de la protection sociale prévues dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Traité de Nice) et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils abordent ensuite celles relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (les divers règlements en la matière, ainsi que les décisions et recommandations de la Commission administrative) ; à la coordination des pensions complémentaires ; à la libre circulation des ressortissants communautaires à l’intérieur de l’Union ; à la libre circulation des ressortissant d’états tiers à l’intérieur de l’Union.
Ils abordent également la protection sociale et l’égalité de traitement homme/femme, et terminent cette partie par des dispositions pertinentes dans le domaine de la protection sociale et de l’intégration économique (notamment dans le domaine de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, du droit de la concurrence et de la prohibition des aides d’Etat).
La deuxième partie du livre traite du droit créé dans le cadre du Conseil de l’Europe (une organisation intergouvernementale qui regroupe 47 Etats européens) et de son importance pour les états liés par les instruments concernés.
Cette partie est consacrée à des instruments de caractère général et spécifique. Parmi les premiers figurent les extraits pertinents des dispositions de la protection sociale/ sécurité sociale de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 telle qu’amendée par le protocole n° 11, et du Protocole additionnel à la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (où l’annotation précise en particulier que « les prestations sociales sont des biens au sens de l’article 1er du protocole n° 1 »). Ces textes revêtent une importance fondamentale pour le lecteur puisque relativement peu de publications sont consacrées à cet aspect de la Convention des droits de l’homme.
Figurent également parmi les textes généraux des extraits de la Charte sociale européenne de 1961, des divers Protocoles à la Charte et de la Charte sociale européenne révisée, du 3 avril 1996.
Il y a particulièrement lieu de mentionner les textes spéciaux que les auteurs ont inclus dans leur publication et qui, malheureusement relativement peu connus, méritent une attention spécifique. Il s’agit notamment du code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 et son Protocole ainsi que du code européen de sécurité sociale révisé du 6 novembre 1990 ; ces trois textes fixent les normes minima pour les neuf branches classiques de la sécurité sociale (telles que définies dans la Convention n° 102 de l’Organisation internationale du travail) que les gouvernements qui ont ratifié ces instruments, doivent garantir.
En matière de coordination des législations nationales, les extraits des instruments suivants ont été sélectionnés par les auteurs : la Convention européenne de sécurité sociale de 1964, son accord complémentaire pour l’application de cette Convention et le Protocole à la Convention de 1994 ; les accords intérimaires européens concernant les divers régimes de sécurité sociale de 1953 et leurs Protocoles additionnels ainsi que la Convention européenne d’assistance sociale et médicale de 1953 et son Protocole additionnel. Il faut cependant souligner qu’avec l’importance croissante des instruments communautaires dans le domaine de la coordination des législations nationales, les instruments du Conseil perdent en importance en la matière.
A la fin du livre se trouve une table chronologique des textes mentionnés ce qui permet de les situer dans le temps.
Le livre de Kessler/Lhernould s’adresse aux spécialistes de la protection sociale et notamment de la sécurité sociale et devrait trouver sa place dans la bibliothèque des avocats spécialisés, des étudiants, des responsables des ressources humaines, notamment des entreprises multinationales, des syndicalistes, des caisses de sécurité sociale et d’une manière générale des organismes de protection sociale/sécurité sociale et des hommes politiques (spécialistes dans ce domaine) ainsi que dans les ministères et particulièrement le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville; il permet de trouver rapidement une réponse aux questions sans être obligé de posséder et de consulter les divers instruments dans leur ensemble.
