action publique est marquée L’ aujourd’hui par une montée des exigences de la société, à laquelle le pouvoir politique répond en multipliant des missions désormais dispersées, qui entraînent une inflation de normes juridiques parfois contradictoires.

La montée des attentes sociales

Les attentes de la société à l’égard de l’Etat se constatent dans la transformation des citoyens usagers devenus des clients exigeants qui ne se satisfont plus des principes traditionnels du service public. Cette montée des exigences est identifiable dans trois attitudes parmi d’autres : l’usager devient un consommateur, il exige un traitement individualisé en même temps qu’une protection absolue.

Les usagers des services publics comparent désormais les services rendus et recherchent avant tout la qualité. Ainsi de nombreux secteurs de la gestion publique ne peuvent plus se contenter d’offrir un service de base : transports publics, éducation nationale, équipements sanitaires et médicaux, communication, protection sociale. La concurrence qui s’exerce dans un cadre réglementaire assoupli, avec un secteur privé associé sans les mêmes contraintes à des missions de service public, est donc inégale. Refusant une offre de service public standardisée les usagers veulent un traitement individuel de leur situation, n’admettent plus une réponse anonyme et identique. L’une des conséquences les plus courantes de cette attente est celle de l’adaptation des règles de droit, et surtout l’exigence de dérogations. Enfin l’apparition d’une exigence de sécurité absolue a transformé les usagers responsables de leurs choix en procéduriers qui attendent du service public une totale protection et une entière réparation, quand bien même ils ont été demandeurs et partagent une responsabilité.

Cette évolution sociale lourde expose dé