Même si on parle de « réforme des retraites de 1995 », les mesures prises en 1992 représentent le début du processus de réforme actuelle dont la partie finale est encore en cours d'élaboration. Sans vouloir en nier l'importance, nous ne parlerons pas ici de retraites complémentaires mais seulement de la retraite de base de la Sécurité sociale.
Une phase transitoire s'est ouverte le 1er janvier 1996, qui sera de longue durée, puisque trois ou quatre décennies nous séparent de la disparition définitive des dernières traces du système actuel et que pendant ce temps les deux systèmes cohabiteront. Cette transition est inévitable du fait du caractère même de l'objet, plusieurs dizaines d'années s'écoulant entre le début de l'activité professionnelle et la fin de la vie. Le futur relativement proche verra donc un ensemble complexe où les dispositions inspirées par des principes divers cohabiteront ou devront trouver le moyen de cohabiter. Il faudra trouver des aspects unifiants pouvant renforcer la coordination et être utiles pour la réalisation des objectifs de la réforme.
Le programme de la réforme comportait la proportionnalité des pensions aux contributions, l'affirmation du principe de flexibilité en ce qui concerne les conditions d'accès aux prestations, l'harmonisation des règlements concernant les retraites et la facilitation des retraites complémentaires, ainsi que le développement du système de prévoyance, tout en stabilisant la part des dépenses liées à la retraite dans le PNB.
Nous examinerons ici les points suivants : les droits à la pension de retraite, quelles conditions de parité sont prises en considération, quels éléments de solidarité peuvent être identifiés.
Les droits à pension
Le point le plus frappant de la réforme est la d
