Loi de finances
Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent. Cette définition de l’ordonnance organique de 1959 a été reprise par la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Le projet de loi de finances (PLF) est le texte déposé par le gouvernement devant le Parlement. La loi de finances initiale (LFI) est le texte adopté par le Parlement et promulgué. La loi de finances rectificative (LFR), ou collectif budgétaire, est une loi modifiant, en cours d’année, les dispositions de la LFI.
Mission
Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission. Elle constitue l’unité de vote des crédits budgétaires. L’article 7 institue deux missions spécifiques, qui dérogent à cette définition générale : une mission regroupant les dotations des pouvoirs publics, et une mission regroupant les dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles d’une part, pour mesures générales en matière de rémunération d’autre part. Une mission est dite interministérielle lorsqu’elle regroupe des programmes de ministères différents ; ministérielle lorsqu’elle regroupe l’ensemble des programmes d’un même ministère ; infraministérielle lorsqu’elle ne regroupe qu’une partie des programmes d’un ministère.
Programme
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général,
