Paradoxalement, le Code du travail ne donne pas de définition précise et générale du statut « cadre » et l’appréhende de manière différente selon le sujet en cause. C’est notamment le cas en matière de : durée du travail, collèges électoraux pour les élections professionnelles, accords collectifs catégoriels, composition des sections du conseil de prud’hommes, avec l’existence d’une section spécifique au personnel d’encadrement.
Au-delà du Code du travail, l’impact d’un passage cadre devra être appréhendé au regard des conventions collectives et accords collectifs applicables. Les partenaires sociaux ont d’ailleurs jugé utile de conclure un nouvel accord national interprofessionnel (ANI), le 28 février 2020, portant diverses orientations pour les cadres. Le dernier ANI relatif au personnel d’encadrement datait du 13 avril 1983. En effet, ces dernières années, la fonction de « cadre » a profondément évolué, notamment en raison des changements de l’environnement économique marqué, en particulier, par la globalisation et les nouvelles technologies. Or, malgré l’augmentation de la proportion du nombre de cadres dans les entreprises, il s’agit toujours d’une forme de marqueur social, que ce soit à l’occasion d’une embauche ou lors d’une évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Une occasion de rappeler les intérêts et enjeux attachés au statut cadre.
1. De nouveaux droits
1. Droits attachés aux salariés
1.1. Statut cadre et différences de traitement expressément prévues dans le Code du travail
Au regard des responsabilités et des missions attachées aux fonctions cadre, le législateur a entendu prévoir des différences de traitement relatives à la période d’essai et à la durée du travail. C’est en ce sens qu’il est prévu une période d’essai pouvant aller jusqu’à quatre mois pour les cadres, contre deux mois pour les ouvriers et les employés et trois
