Cet article introduit l’obligation pour une entreprise d’au moins 50 salariés d’être couverte, à compter du 1er janvier 2010, par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors, sous peine de pénalité financière pour l’employeur. Les deux décrets d’application de cette loi ont été publiés au journal officiel du 21 mai 2009 et une circulaire gouvernementale du 9 juillet 2009 précise les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif et contient la grille d’analyse de la validité des accords et des plans d’actions d’entreprise ou de groupe.
