L’examen de nombreux dossiers judiciaires concernant des cadres, directement ou par ricochet, montre bien qu’au nom même de leurs fonctions, ils peuvent être mis en cause devant des juridictions pénales pour des délits d’homicide ou blessures involontaires par imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité fixée par la loi ou les règlements1, mise en danger délibérée d’autrui2, mais aussi pour des délits financiers, pour des atteintes à l’administration et à la confiance publique – corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, délit d’avantage injustifié, soustraction et détournement de biens, abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux…
Il est donc nécessaire de bien définir la responsabilité et l’infraction pénale, d’examiner en quoi les cadres sont particulièrement concernés et comment ils peuvent garantir au mieux la sécurité juridique de leur action.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale d’une personne se définit comme l’obligation de répondre de ses actes devant une juridiction pénale, c’est-à-dire devant la société elle-même. La responsabilité pénale se fait ainsi l’écho, pour tous, de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Le droit pénal a pour objet de permettre aux individus de vivre en société. La responsabilité pénale présumée est alors susceptible de conduire à la mise en mouvement de l’action publique. Aussi, les articles du code définissent-ils des comportements intolérables et devant, comme tels, être sanctionnés. Il s’agit donc d’un droit correctif.
L’État démocrat
