Dans son rapport annuel 2003, le Conseil d’Etat consacre plus de 200 pages à une réflexion nouvelle sur l’évolution des modes d’organisation et de gestion de la fonction publique, en s’inscrivant dans le modèle d’une fonction publique de carrière. Publié à la Documentation française, ce rapport est aussi en lecture sur le site du Conseil, ainsi qu’une excellente synthèse de 10 pages : www.conseil-etat.fr/ce/rappor

L’évolution de la fonction publique doit permettre de répondre à trois enjeux : l’exigence d’une efficacité accrue, la nécessaire adaptation des règles de gestion aux exigences de la GRH, l’indispensable conciliation entre le droit de la fonction publique et d’autres branches du droit.

Pour cela, le Conseil mène une réflexion sans tabous et propose de lever les verrous. La gestion individuelle des agents, actuellement confié à un « DRH Â» central, et non aux directeurs opérationnels, connaissant mieux les agents et mieux à même d’arbitrer entre paix sociale et besoins du service.

La gestion par corps (de 750 Ã  800 corps « vivants Â»), qui tout en assurant une reconnaissance des identités professionnelles, a des effets pervers : cloisonnement et frein à la mobilité, corporatisme, déconcentration difficile, et avec les CAP, développement de corporatisme syndicaux.

La situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire qui donne une rigidité forte à la gestion et gêne le développement du dialogue social.

Le Conseil préconise de renouveler la fonction publique de carrière en développant son caractère fonctionnel et son caractère contractuel. Pour cela, il propose plusieurs mesures. En premier lieu, le transfert de la gestion des agents au responsable du fonctionnement opérationnel du service d’affectation. Ensuite, l’émergence d’un droit contractuel, au sens d’accords collectifs, comme source autonome du droit de la fonction publique. Il s’agirait aussi de développer les contrats individuels, soit par assouplissement du régime actuel dérogatoire qui limite les possibilités de recruter des contractuels, soit par expérimentation pour les fonctionnaires eux-mêmes d’éléments contractuels dans leurs relations avec leur employeur. Il propose notamment d’étudier l’opportunité de contrats individuels d’affectation sur emploi. Pour donner toute sa portée à la séparation du grade et de l’emploi, le conseil d’Etat propose aussi de développer les notions d’emplois, de métiers et de compétences, avec la mise en place d’une organisation fondée sur le principe d’une structure par grandes filières professionnelles (7 ou 8) nécessaires aux missions de l’Etat, puis par cadres de fonctions (50 maximum) organisés par niveaux de fonctions (4 Ã  5) (voir par exemple le système mis en Å“uvre à La Poste et, dans une moindre mesure, dans la fonction publique territoriale). Il faudrait également mettre en Å“uvre une vraie gestion des RH par de nouvelles conditions de recrutement, de formation et de déroulement des carrières ; et dans cette optique, assurer un pilotage des trois fonctions publiques par une conférence des employeurs publics, mais aussi au sein de chaque fonction publique. Enfin, un renouveau du dialogue social semble s’imposer (voir sur ce sujet le rapport Fournier de 2002).

L’ensemble de ces propositions converge fortement avec les propositions de notre groupe de travail CFDT Cadres dans sa « Contribution pour le développement de la gestion des ressources humaines Cadres dans les Fonctions publiques Â» en date du 18 avril 2003 (et qui figure dans la section actualités du site Cadres-plus.net).