La CFDT a signé un accord qui permet de maintenir notre système d’assurance chômage alors que les derniers chiffres publiés montrent qu’il doit faire face à un afflux massif de nouveaux entrants et se trouve confronté à un déficit cumulé de 18 milliards d’euros.

La CFDT avait fait des droits rechargeables un objectif clé de résultat de cette négociation, en cohérence avec l’accord qu’elle a signé en janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Ce résultat obtenu concerne tous les salariés, sans distinction, qui pourront ainsi reconstituer des droits même sur de courtes durées d’emploi. Le patronat voulait une compensation financière du coût de cette mesure. Il a proposé le déplafonnement des cotisations et le plafonnement des allocations en remettant ainsi en cause le principe redistributif du système d’assurance chômage. La CFDT s’y est farouchement opposée. Il a ensuite proposé un différé d’indemnisation sans plafond que la CFDT a également refusé.

Au final, les efforts demandés concernent un large public, y compris les intermittents du spectacle. Le différé d’indemnisation plafonné à 180 jours concerne environ 10 % des salariés ayant perçu une indemnité supra-légale supérieure à 16 000 euros, essentiellement dans le cadre de ruptures conventionnelles ou transactionnelles. Ce différé taxera plus directement les plus hautes rémunérations et donc fréquemment les cadres, les agents de maîtrise et techniciens supérieurs. Il ne s’agit pas d’une mesure catégorielle ou anti-cadres comme on a pu le lire dans certains médias. Il n’y a pas de remise en cause des droits d’indemnisation. C’est une mesure de solidarité.

Elle est aussi destinée à dissuader certains employeurs d’abuser des ruptures conventionnelles, pour se débarrasser de salariés plus âgés, en se défaussant sur l’assurance chômage. Face à l’augmentation du délai d’attente, les salariés sont fondés à demander une revalorisation substantielle des indemnités de ruptures. Les employeurs réfléchiront à deux fois et les salariés pourront revendiquer un licenciement économique mieux indemnisé par Pôle Emploi et surtout mieux accompagné dans la recherche d’emploi. Il faut rappeler que 70 % de ces ruptures sont à l’initiative de l’employeur.

Que ce serait-il passé sans accord ? Nous le savons ! L’Etat a déjà dû suppléer à l’absence d’accord des partenaires sociaux en 1984. Face à un déficit cumulé de 18 milliards, les choix auraient été plus drastiques et la tentation forte de couper dans les dépenses. Pour mémoire, en Grande-Bretagne, les allocations sont forfaitaires et pour un maximum de six mois d’indemnisation. En Allemagne, un minimum de 48 mois est nécessaire pour obtenir au maximum 24 mois et l’allocation maximale est de 1940 euros mensuels.

Ni FO (18,23 %), ni la CFTC (10,63 %) ne pouvaient signer seuls cet accord et ainsi permettre au régime d’assurance chômage de continuer à indemniser les demandeurs d’emplois, y compris les cadres. Ne pas signer l’accord, c’est une chose, mais critiquer les signataires et retirer sa signature du pacte de responsabilité comme le fait la CFE-CGC, c’est une bien singulière façon de représenter 10,78 % des salariés dans cette période difficile !